Formulaire d'inscription des véhicules dans la zone à très faibles émissions (ULEZ) & la zone à faibles émissions (LEZ)

Ces Conditions de Service, ainsi que tous les autres documents auxquels il est fait référence ici, définissent les conditions dans lesquelles vous pouvez utiliser le site Web epcplc.com et tous les sous-domaines de ce site ou toute application de compte Web à enregistrement automatique (par exemple, pour voyager en Norvège ou ULEZ à Londres) (le site Web). Veuillez lire les Conditions de Service attentivement et vous assurer que vous les avez bien comprises. Vous serez tenu de lire et de comprendre ces Conditions de Service, car en utilisant ce site Web, vous êtes tenu de les accepter. Si vous n’acceptez pas de vous conformer et d'être lié à ces Conditions de Service, veuillez cesser immédiatement d’utiliser le site Web.

Dans ces Conditions de Service, les conditions suivantes auront les significations suivantes :

Compte EPC

désigne un compte auquel l'utilisateur du site Web doit s'inscrire pour gérer le paiement en ligne ou des amendes relatives à la circulation, programmes environnementaux ou généralement toute application en ligne disponible sur le site Web ;

EPC

Euro Parking Collection plc : numéro d'enregistrement de la société : 3515275, numéro d'enregistrement sur la protection des données : Z5479282 ; Contractum Limited: numéro d'enregistrement de la société : 5755117, numéro d'enregistrement sur la protection des données : Z143131X, numéro d'enregistrement à la TVA : 977 7392 50, EPC Finance Limited : numéro d'enregistrement de la société : 8881682 ; toutes enregistrées en Angleterre et au Pays de Galles, PO BOX 897 HAYES UB3 9AU, United Kingdom; et EPC Hungary KFT : numéro d'enregistrement de la société : 01-09-908128, numéro d'enregistrement sur la protection des données : NAIH-112615/2017 (collectivement EPC) ;

Contenu

désigne tout texte, graphiques, images, audio, vidéos, scripts, logiciels, base de données et toute autre forme d’informations pouvant être stockées sur un ordinateur apparaissant sur ce site Web ou en faisant partie ;

Plateforme

désigne collectivement les installations en ligne, les outils, les services, l'infrastructure et les informations fournies par EPC sur le site Web pour faciliter l'administration des amendes relatives à la circulation ;

Service ou Services

désigne les services mis à votre disposition sur le site Web ;

Informations de paiement

désigne les informations requises pour le paiement des services depuis le site Web. Ceci inclut, sans s’y limiter, les numéros de cartes de crédit/débit, les numéros de compte en banque et les codes de tri ou tout autre mode de paiement applicable ;

Fournisseur de service tiers

désigne un tiers fournissant un service qui est offert aux utilisateurs via le site Web ;

Utilisateur

désigne un tiers accédant au site web et n’étant pas employé par Euro Parking Collection plc.

Le site Web est la propriété de EPC qui est aussi en charge de son fonctionnement

Tout autre contenu inclus sur le site Web, y compris les documents, textes, graphiques, logos, icônes, images, extraits sonores, clips vidéo, compilations de données, mise en page et tous les éléments sous-jacents tels que le code, logiciel et bases de données et les droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle dans ce Contenu, sauf mention contraire expresse, sont la propriété de EPC, de nos sociétés affiliées, partenaires, clients ou d'autres tiers concernés. Tout le Contenu est protégé par les lois et les traités de propriété intellectuelle applicables au Royaume-Uni et à l'étranger.

Vous ne pouvez pas reproduire, copier, distribuer, stocker ou réutiliser d'une autre manière les matériels du site web sauf mention contraire sur le site web ou sans l’autorisation écrite explicite de EPC.

Le site Web peut contenir des liens vers d’autres sites. Sauf mention contraire, ces sites ne tombent pas sous le contrôle de EPC ou de nos filiales. EPC décline toute responsabilité quant au contenu de ces sites web et pour toutes les formes de pertes ou dommages découlant de leur utilisation. L’inclusion d'un lien vers un autre site sur le présent site Web ne sous-entend pas une approbation des sites eux-mêmes ou des personnes qui les contrôlent.

Les comptes EPC sont une application en ligne d’auto-enregistrement qui permet aux utilisateurs d’enregistrer des informations sur le véhicule, ainsi que d’autres informations pertinentes, afin de gérer les paiements des redevances liées au trafic, de recevoir la correspondance pertinente par courrier électronique, ainsi que d’autres renseignements facilitant les déplacements dans un emplacement donné. Pour bénéficier de cette application, EPC vous demande de fournir et d’enregistrer vos coordonnées sur le site Web afin de créer un compte EPC.

Le compte EPC contiendra certaines données personnelles, informations de paiement et informations sur le véhicule, qu’EPC vous demandera de fournir.

En acceptant les conditions d'utilisation et en continuant à utiliser le site Web, vous déclarez et garantissez que :

• toutes les informations que vous envoyez sont exactes et vraies ;
• vous acceptez que vous puissiez être contacté par courrier électronique par EPC pour des fins raisonnables, y compris, sans toutefois s'y limiter, la signification de tout document pertinent ;
• vous autorisez EPC et permettez expressément à EPC de vérifier vos coordonnées auprès de l'autorité compétente en matière d'immatriculation du véhicule dans le pays où le véhicule est immatriculé, lorsque cela est nécessaire ou requis par EPC ou ses sociétés affiliées ;
• dans les limites légales et les obligations de protection des données auxquelles est tenu EPC, vous acceptez que vos données personnelles puissent être partagées avec des entités autorisées, à des fins d'administration et de contrôle, qui peuvent être situées en dehors de l'UE ;
• vous avez l’autorisation d’envoyer des informations de paiement pouvant exiger une autorisation ; et
• vous assurerez l’exactitude de ces informations et les tiendrez à jour ; EPC décline toute responsabilité si des informations erronées étaient communiquées par courrier électronique, en raison d'informations inexactes ou périmées.

En créant un compte EPC, vous confirmez votre représentation et votre garantie.

Veuillez noter que si EPC apporte des modifications importantes à la manière dont les comptes EPC sont gérés, vous nous autorisez à vous informer dès que possible.

Nous vous recommandons de ne pas partager les coordonnées de votre compte EPC, tout particulièrement votre identifiant et mot de passe. EPC décline toute responsabilité quant aux pertes ou dommages encourus lorsque vous partagez les coordonnées de votre compte EPC. Si vous utilisez un ordinateur partagé, nous vous recommandons de ne pas enregistrer les coordonnées de votre compte EPC dans votre navigateur Internet.

Si vous avez des raisons de croire que les coordonnées de votre compte EPC ont été obtenues par un tiers sans votre autorisation, vous devez contacter immédiatement EPC pour suspendre votre compte EPC et annuler les commandes ou paiements non autorisés pouvant être en attente.

L’utilisation du site web est également régie par notre Politique de Confidentialité et notre Politique concernant les cookies qui est incorporée aux présentes Conditions de Service par cette référence.

Vous pouvez, ou EPC, résilier votre Compte EPC à tout moment.

Si vous souhaitez résilier votre compte EPC, veuillez nous envoyer votre demande par e-mail.

EPC ne donne aucune garantie et ne fait aucune déclaration comme quoi le site web répondra à vos exigences, sera de qualité satisfaisante, sera apte à une utilisation particulière, ne violera pas les droits de tiers, sera compatible avec tous les systèmes, sera sécurisé et contiendra uniquement des informations exactes. EPC ne donne aucune garantie quant à des résultats spécifiques obtenus grâce à l’utilisation de notre service ou de nos prestations.

EPC fait des efforts raisonnables pour s’assurer que le site Web est sécurisé et exempt d’erreurs, virus et autres logiciels malveillants, mais tous les utilisateurs sont avisés de prendre la responsabilité de leur propre sécurité, de celle de leurs coordonnées personnelles et de leurs ordinateurs.

EPC met en œuvre toutes les compétences et les soins raisonnables pour s'assurer que le site Web est sécurisé et exempt de virus et autres logiciels malveillants, y compris, mais sans s'y limiter, la recherche de virus et de logiciels malveillants. Toutefois, EPC ne garantit pas que le site Web est sécurisé ou exempt de virus ou d'autres logiciels malveillants et n'assume aucune responsabilité à cet égard.

Vous ne devez pas délibérément introduire des virus ou autres logiciels malveillants, ou tout autre matériel malveillant ou technologiquement nuisible à notre site Web ou par son intermédiaire.

Vous ne devez pas tenter d'accéder sans autorisation à une partie du site Web, au serveur sur lequel le site Web est stocké ou à tout autre serveur, ordinateur ou base de données connecté au site Web.

EPC se réserve le droit de modifier le site Web, son contenu ou les présentes conditions de service à tout moment. Vous serez lié par toute modification des conditions de service dès votre première utilisation du site Web après la mise en œuvre des modifications. Si EPC doit apporter des modifications aux conditions de service car la loi l’y oblige, ces modifications s’appliqueront automatiquement à toute utilisation en cours, ainsi que toute utilisation à venir.

Le service est fourni « en l’état » et « selon la disponibilité ». EPC ne donne aucune garantie comme quoi le service sera exempt de défauts. Dans les limites permises par la loi, EPC ne donne aucune garantie (explicite ou implicite) d’aptitude à une utilisation spécifique, d’exactitude des informations, de compatibilité et de qualité satisfaisante.

EPC décline toute responsabilité pour les perturbations ou la non-disponibilité du site Web découlant de causes externes y compris, mais sans s’y limiter, la défaillance des équipements du fournisseur de service Internet, la défaillance des équipements hôtes, la défaillance du réseau de communications, les coupures de courant, les catastrophes naturelles, les guerres ou les restrictions légales et la censure.

Dans les limites permises par la loi, EPC décline toute responsabilité quant aux pertes ou dommages directs ou indirects, prévisibles ou non, y compris les dommages indirects, consécutifs, spéciaux ou exemplaires résultant de l’utilisation du site web ou de toutes les informations qu’il contient. Les utilisateurs doivent savoir qu’ils utilisent le site Web et le contenu à leurs risques et périls.

Aucune disposition des présentes conditions de service n’exclut ou ne limite la responsabilité de EPC en cas de décès ou dommage corporel résultant de la négligence ou de la fraude de la part de EPC.

Aucune disposition des présentes conditions de service n’exclut ou ne limite la responsabilité de EPC en cas de perte ou dommage direct ou indirect découlant de la prestation incorrecte des services ou des informations incorrectes figurant sur le site Web auxquelles l’utilisateur s’est fié.

Bien que tout ait été mis en œuvre pour que ces conditions de service respectent strictement les dispositions pertinentes de la loi, si certaines de ces conditions s’avèrent illégales, invalides ou inapplicables, elles seront considérées dissociées des présentes conditions de service et n’auront aucune incidence sur la validité et l’applicabilité des autres conditions de service. Cette condition s’appliquera uniquement dans les juridictions où une condition particulière est illégale.

Tous les renseignements personnels que EPC peut recueillir (y compris, mais sans s'y limiter, votre nom, votre adresse et votre numéro de téléphone) seront recueillis, utilisés et conservés conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des données de 2018.

Pour plus de détails sur la protection des données veuillez lire la Politique de Confidentialité EPC.

EPC peut transférer (céder) nos obligations et droits en vertu des présentes Conditions de Service à un tiers. Si cela se produisait, vous serez informé par écrit par EPC. Vos droits en vertu des présentes Conditions de Service ne seront pas affectés et nos obligations en vertu des présentes Conditions de Service seront transférées au tiers qui restera lié par celles-ci.

EPC peut réviser ces Conditions de Service de temps en temps en réponse à des changements dans les lois pertinentes et autres exigences réglementaires.

Si l'une des dispositions de ces Conditions de Service est jugée illégale, invalide ou autrement inapplicable par un tribunal ou une autre autorité, cette/ces disposition(s) seront tenues d'être séparées du reste des présentes Conditions de Service. Le reste des présentes Conditions de Service seront valides et applicables.

Aucun manquement ou retard d’EPC dans l'exercice de ses droits en vertu des présentes Conditions de Service signifie que EPC a renoncé à ce droit, et aucune renonciation d’EPC d'une violation de toute disposition des présentes Conditions de Service signifie que EPC renonce à toute violation ultérieure de la même ou de toute autre disposition.

Ces Conditions de Service, et la relation entre vous et EPC seront régies et interprétées conformément au droit anglais.

Pour contribuer à améliorer la qualité de l'air, une Zone à très faibles émissions (ULEZ) sera en place dans le centre de Londres à partir du 8 avril 2019. La plupart des véhicules, y compris les voitures et les camionnettes, devront respecter de nouvelles normes plus strictes en matière d'émissions de gaz d'échappement ou payer une redevance journalière pour se déplacer dans les environs de la zone ULEZ.

Normes ULEZ

Les véhicules doivent répondre aux différentes normes d'émission pour la zone ULEZ en fonction de leur type de véhicule et du type d'émission.

Quelles sont les normes ?

TfL préférerait que vous utilisiez un véhicule conforme aux nouvelles normes d'émissions plutôt que de payer une redevance journalière.

Les normes européennes, qui sont apparues pour la première fois en 1992, constituent une série de dispositifs de contrôle des émissions qui fixent des limites pour les oxydes d’azote (NOx) et les particules en suspension (PM) polluants émis par les moteurs. Les nouveaux véhicules et moteurs de véhicules routiers doivent démontrer qu'ils respectent ces limites pour être approuvés à la vente.

Les normes ULEZ sont:

• Euro 3 pour motos, cyclomoteurs, tricycles et quadricycles motorisés (catégorie L)
• Euro 4 (NOx) pour voitures à essence, camionnettes, minibus et autres véhicules spécialisés
• Euro 6 (NOx) pour voitures, camionnettes et minibus diesel et autres véhicules spécialisés
• Les camions, les fourgons ou les véhicules lourds spécialisés (plus de 3,5 tonnes), tout comme les bus, les minibus et les cars (de plus de 5 tonnes) sont exemptés de la taxe ULEZ. Ils devront payer la taxe LEZ s’ils ne sont pas conformes à la norme d’émissions LEZ.

Euro 3 est devenu obligatoire pour toutes les nouvelles motos en 2007

Euro 4 est devenu obligatoire pour toutes les nouvelles voitures en 2005 et les camionnettes en 2006

Euro 6 est devenu obligatoire pour tous les nouveaux moteurs de véhicules lourds pour véhicules utilitaires et autobus à partir de janvier 2014, septembre 2015 pour les voitures et les camionnettes et septembre 2016 pour les plus grandes camionnettes d'un poids maximal de 3,5 tonnes.

La zone à faible émission, Low Emission Zone (LEZ), couvre la plus grande partie du Grand Londres et est opérationnelle 24 heures sur 24 et 365 jours par an. Elle a été introduite en 2008 pour encourager les poids lourds diesel les plus polluants circulant dans la capitale à devenir plus propres.

L'objectif de la LEZ consiste à améliorer la qualité de l'air à Londres en empêchant les véhicules les plus polluants de pénétrer dans la zone. Les véhicules concernés sont les camions, les autobus, les autocars, les grands vans, les minibus à moteur diésel plus ancien, et les autres véhicules spécialisés dérivés des camions et des vans tels que les camping-cars et les fourgons à chevaux motorisés.

Les voitures, motos et petits vans ne sont pas inclus dans la LEZ.

Normes LEZ des émissions polluantes

• À compter du 4 février 2008, une norme d'Euro III pour les particules (PM) des camions d'un poids supérieur à 12 tonnes
• À compter du 7 juillet 2008, une norme d'Euro III pour les particules des camions, autobus et autocars d'un poids de plus de 3,5 tonnes
• À compter du 3 janvier 2012, une norme d'Euro 3/III pour les particules des grands vans et des minibus
• À compter du 3 janvier 2012, une norme d'Euro 4/IV pour les camions, autobus et autocars d'un poids supérieur à 3,5 tonnes
• À partir du 1er mars 2021, une norme Euro VI concernant les particules et les oxydes d’azote (NOX) pour les camions, les caravanes à moteur et les boxes à chevaux de plus de 3,5 tonnes, et les autobus et autocars de plus de 5 tonnes

À compter du 1er mars 2021, les normes d’émission LEZ pour les poids lourds, les fourgonnettes et autres poids lourds spécialisés de plus de 3,5 tonnes (poids brut) ainsi que pour les bus, minibus et cars de plus de 5 tonnes (poids brut) passeront de la catégorie Euro IV pour les particules (PM) à la catégorie Euro VI pour les particules et les oxydes d’azote (NOx). Ces véhicules doivent être conformes à la norme d’émission Euro VI ou devront s’acquitter d’une redevance journalière. Pour en savoir plus sur votre véhicule et les options disponibles pour vous aider, rendez-vous sur www.tfl.gov.uk/lez